Réponse publiée le 25 août 1997

Il convient de rappeler à l'honorable parlementaire que le projet de création du fichier « GEVI » s'est inscrit dans le cadre de la restructuration des services des renseignements généraux de la préfecture de police engagée en 1994 et de la création d'une sous-direction de la violence et du terrorisme, dont la mission consiste à rechercher toute information relative aux violences politiques, aux violences urbaines et au terrorisme. Ce traitement automatisé doit permettre à la direction des renseignements généraux de la préfecture de police de rapprocher et d'exploiter rapidement les informations dont elle dispose, sur les personnes physiques majeures et les personnes morales, qui peuvent être impliquées dans des actions violentes de nature à porter atteinte à l'ordre public et au fonctionnement des institutions. La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui a approuvé la mise en oeuvre de ce traitement dans sa délibération du 19 novembre 1996, a motivé son avis en se fondant sur la stricte conformité du projet aux dispositions du décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 portant application aux fichiers informatisés, manuels ou mécanographiques gérés par les services des renseignements généraux des dispositions de l'article 31, alinéa 3, de la loi du 6 janvier 1978. La commission s'est notamment attachée à vérifier que les informations enregistrées dans l'application n'excédaient pas le champ expressément délimité par le texte de 1991. C'est ainsi que conformément à l'avis du CNIL, le fichier « GEVI » comporte une rubrique « signalement » entrant parfaitement dans le cadre du décret précité, dont l'article 2-1/ permet de faire apparaître « les signes particuliers, objectifs et inaltérables. A cet égard, il est à noter que toutes les possibilités ouvertes par le dispositif réglementaire ne sont pas utilisées par l'application » GEVI «. En effet, alors que la CNIL admet par les termes » signes particuliers objectifs et inaltérables « que pourrait être fichée la couleur des yeux ou celle de la peau, » GEVI « ne fait jamais référence à cette dernière mention. D'autre part, en application de l'article 2-2/ du même décret, autorisant l'enregistrement des informations relatives aux activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales, la CNIL a également validé la création d'une rubrique » activités « dans le fichier » GEVI «, qui vise plus précisément les activités liées au travail ou à tout autre élément justifiant directement l'attention portée à un individu potentiellement violent. Toutefois, le ministre de l'intérieur a indiqué par courrier du 11 juillet dernier au président de la CNIL, qu'il souhaite se donner le temps d'un réexamen du contenu de ce fichier avant toute décision d'utilisation assortie de modifications complémentaires, ou d'arrêt de sa réalisation.