Question de : M. Noël Mamère
Gironde (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Noël Mamère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation créée par la décision de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) d'autoriser les Renseignements généraux parisiens d'intégrer dans leur nouveau fichier, le GEVI (gestion des violences), « les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables comme éléments de signalement des personnes susceptibles de violences urbaines » (la couleur de la peau étant notamment un de ces signes). De plus, le fichier pourra receler les « activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales » desdites personnes. Cette autorisation de la CNIL intervient en application d'un décret général du 14 octobre 1991 sur les fichiers des renseignements généraux qui élargit le domaine de la sûreté de l'Etat à la sécurité publique qui comprend, outre les violences urbaines, les atteintes à l'ordre public, définition dont on connaît bien les difficultés pratiques d'interprétation. Cette question touchant le domaine sensible des libertés publiques et des droits de la personne, il lui demande, d'une part, s'il ne serait pas opportun de reporter la publication de l'arrêté portant création du GEVI, tant que ces dispositions n'auront pas été rapportées, d'autre part, s'il ne serait pas justifié de redéfinir le champ d'application du décret général du 14 octobre 1991 sur les fichiers des Renseignements généraux.