compagnies
Question de :
M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les épargnants, et en particulier pour les plus modestes d'entre eux, de l'absence anormale de fonds de garantie en matière d'assurance vie. A la différence des banques où les déposants sont couverts jusqu'à 400 000 francs de dépôts en cas de faillite, rien n'est prévu actuellement lorsqu'une compagnie d'assurance vie dépose son bilan. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin que les détenteurs de contrats d'assurance vie puissent bénéficier des mêmes garanties que les titulaires de comptes dans une banque ou dans une société de bourse.
Auteur : M. Marc-Philippe Daubresse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998