montant
Question de :
M. Jean-Pierre Dupont
Corrèze (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Pierre Dupont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le remboursement par l'Etat de la somme due au titre de la réévaluation de 0,5 % des prestations familiales pour 1995, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 28 mars 1997. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour respecter cet arrêt et de lui préciser les délais de versement de cette revalorisation.
Auteur : M. Jean-Pierre Dupont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997