Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'éventuelle adoption d'un projet de loi aux Pays-Bas qui aurait pour objectif de supprimer l'interdiction de maisons closes, de prévoir la mise en place de maisons closes municipales et d'élaborer un statut de « travailleuses sexuelles » pour les prostituées « volontaires ». L'adoption de ce texte dépénaliserait le proxénétisme et consacrerait une forme de non-respect de la personne humaine. Or de telles dispositions seraient contraires à la convention de l'ONU pour la répression et l'abolition de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, ratifiée par la France le 25 novembre 1960. C'est pourquoi elle lui demande de préciser les actions qu'elle compte engager afin de dénoncer la violation de ces principes fondamentaux et l'exploitation mercantile de la personne humaine.