Question de : Mme Christine Boutin
Yvelines (10^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Christine Boutin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les enfants de couples divorcés pour prouver leur filiation à l'égard de leurs parents remariés lors du décès de ces derniers. En effet, les enfants de couples divorcés dont les parents sont remariés ne figurent pas sur les nouveaux livrets de famille de leurs parents. En conséquence, lors du décès de leur père ou de leur mère, l'existence de ces enfants non inscrits sur le dernier livret de famille n'est pas toujours signalée au notaire par le nouveau conjoint du parent décédé, ce qui engendre certaines complications dans l'organisation de sa succession. De plus, les enfants du premier mariage non informés du décès de leur père ou de leur mère risquent de ne pas être pris en compte dans le partage des biens. C'est pourquoi elle lui demande s'il ne serait pas opportun d'inscrire tous les enfants des conjoints sur leur livret de famille, y compris les enfants d'un précédent mariage.