Réponse publiée le 11 mai 1998

Les élus locaux cotisent à l'IRCANTEC dans les conditions définies par le décret 70-1277 du 23 décembre 1970, modifié notamment par le décret du 31 août 1993, portant création de ce régime de retraite. L'assiette des cotisations à l'IRCANTEC est partagée en deux tranches lorsque le montant total des indemnités de fonction perçues par l'élu excède le plafond de la sécurité sociale, soit 14 090 F par mois depuis le 1er janvier 1998. Le taux de cotisation sur la tranche A s'applique jusqu'au plafond ; la tranche B, assortie d'un taux de cotisation plus élevé correspond à la part des indemnités supérieures à ce plafond. En ce qui concerne le mode de versement de ces cotisations, en cas de cumul de mandats, les collectivités locales concernées doivent s'entendre, conformément aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 précité, pour répartir entre elles les cotisations sur la tranche A et sur la tranche B, au prorata des indemnités de fonction versées. Cette répartition, qui s'effectue selon les modalités applicables aux agents des collectivités territoriales, garantit un meilleur niveau de droits à retraite pour l'élu affilié. Il appartient aux élus locaux de déclarer aux collectivités locales concernées les différents mandats qu'ils exercent. Cette procédure est prévue par les dispositions réglementaires applicables en la matière. En cas d'absence de déclaration, les collectivités calculent séparément les cotisations dues au titre de la tranche A d'abord et de la tranche B ensuite. Une régularisation en fin d'année peut, dans ce cas, entraîner le versement de cotisations complémentaires par les collectivités concernées et par l'élu affilié, afin que celui-ci ne soit pas pénalisé dans l'acquisition de ses droits à retraite. L'IRCANTEC a diffusé auprès des collectivités territoriales, en mars 1992, des informations sur ces dispositions.