conventions de coopération
Question de :
M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des anciens agents contractuels de l'Etat indemnisés par l'Unedic. En effet, ceux-ci ne peuvent pas tirer profit des accords passés par les Assedic. Ainsi, un ancien contractuel de la fonction publique ne peut pas prétendre à une convention de coopération au même titre qu'une personne indemnisée par les Assedic. Il existe aujourd'hui des disparités dans les dispositifs d'aide à l'emploi entre les demandeurs issus du secteur public ou privé. Il lui demande donc si un élargissement des accords passés par les Assedic en direction de l'Unedic ne permettrait pas aux anciens agents contractuels de l'Etat de bénéficier de meilleure garantie dans la recherche d'un emploi.
Auteur : M. Bernard Derosier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998