âge de la retraite
Question de :
M. Pierre Micaux
Aube (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pierre Micaux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la moyenne d'âge et sur l'âge de départ à la retraite des magistrats de l'ordre judiciaire. Il lui demande quelle est, depuis 1958, l'évolution de l'âge moyen de départ à la retraite des magistrats.
Réponse publiée le 24 août 1998
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature fixe à 65 ans la limite d'âge des magistrats du corps judiciaire, sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat et à 68 ans la limite d'âge des magistrats occupant les fonctions de premier président ou de procureur général de la Cour de cassation. Au cours de la période 1985-1997, l'âge moyen de départ à la retraite des magistrats de l'ordre judiciaire s'établit à 64,4 ans.
Auteur : M. Pierre Micaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 24 août 1998