Question de : Mme Dominique Gillot
Val-d'Oise (2^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA de 20,6 % auquel sont soumis actuellement les droits d'utilisation des activités sportives. Ces activités, qui sont bénéfiques pour la santé et facteur de cohésion sociale, peuvent créer de nombreux emplois ; cependant, lorsqu'elles sont gérées de façon commerciale, elles connaissent de graves difficultés économiques. Le sport est aujourd'hui la seule activité de loisrir à ne pas bénéficier du taux rédit de TVA, contrairement aux termes de la directive européenne du 19 octobre 1992 sur l'harmonisation des fiscalités indirectes. L'application du taux réduit de TVA au droit d'utilisation des installations sportives serait une mesure juste car elle réduirait la charge de nombreux clubs sportifs et des usagers et leur permettrait un meilleur équilibre financier. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions qu'il compte prendre en la matière.