commerçants et industriels : caisses
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Baudis attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation lourdement déficitaire du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des conjoints de commerçants, géré par l'ORGANIC, situation qui inspire de vives inquiétudes aux conjoints de commerçants pour le maintien des prestations vieillesse pour lesquelles ils cotisent. il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre pour assurer l'équilibre financier de ce régime et garantir le paiement des retraites dues aux conjoints des commerçants. Il lui demande, en particulier, si ce régime complémentaire obligatoire des conjoints de commerçants ne pourrait pas bénéficier d'une fraction du produit de la contribution sociale de solidarité des sociétés, comme c'est le cas pour le régime de base d'assurance vieillesse des commerçants.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 novembre 1998
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 23 novembre 1998