taux
Question de :
M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable en matière de restauration. Le Parlement européen s'est prononcé le 10 juin 1997 en faveur de l'application d'un taux de TVA réduit pour la restauration française. Un taux harmonisé permettrait en effet de réduire les distorsions de concurrence constatées suite aux dérogations liées aux régimes transitoires de TVA. Il lui demande si un taux de TVA réduit pour la restauration est envisagé et s'il pourra être rapidement appliqué.
Auteur : M. Bernard Accoyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997