taux
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la fiscalité applicable au bois. En effet, actuellement, les bûches mesurant plus d'un mètre bénéficient du taux réduit de TVA, tandis que les bûches de taille plus modeste ainsi que d'autres produits comme les plaquettes sont frappés d'un taux de 20,6 %. Sachant qu'en France l'utilisation du bois de chauffage représente près de 9 millions de tonnes « équivalent pétrole » allégeant ainsi la facture énergétique, il lui demande, afin d'encourager la filière bois, de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable au bois de chauffage.
Réponse publiée le 24 novembre 1997
L'article 20 de la loi de finances pour 1997 soumet au taux réduit, depuis le 1er janvier 1997, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage, lorsqu'ils sont utilisés à des fins domestiques. Ainsi, le taux réduit s'applique désormais à l'ensemble du bois de chauffage à usage domestique, quelle que soit sa présentation et sa longueur, et notamment aux bûches de moins d'un mètre et aux plaquettes. Cette disposition va dans le sens des préoccupations exprimées.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 14 juillet 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997