Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les modalités d'application de loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à « l'emploi de la langue française » aux sites et publicités sur Internet. En principe, les pages Web éditées en France devraient être soumises à cette loi (dite « loi Toubon »), sauf lorsqu'elles ont été conçues pour être intégralement diffusées en langue étrangère. La loi semble connaître des difficultés d'application dans le domaine des contrats électroniques et des publicités qui accompagnent des pages rédigées en langue française. Ainsi, un moteur de recherche en français, qui affiche sur sa page Web des bandeaux publicitaires hypertextes non traduits, commettrait une infraction caractérisée en ne sélectionnant pas des offres commerciales que les utilisateurs de tels services ont ciblé en fonction de la langue qu'ils ont choisie d'utiliser pour effectuer leur recherche. De la même manière, la loi pourrait sanctionner les messages électroniques envoyés en masse, ce type d'envoi ne constituant pas forcément une correspondance privé et pouvant s'analyser dans beaucoup de cas comme un « mailing » publicitaire à vocation commerciale. Il apparaît donc nécessaire de préciser certaines notions. Il lui demande donc quelle est la nature juridique des sites et publicités sur Internet au regard de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à « l'emploi de la langue française » et plus particulièrement si ces derniers sont éventuellement assimilables soit à des organes de presse soit à des programmes audiovisuels.