Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude légitime des mutuelles de France devant le projet de transposition des troisièmes directives assurances relatives à l'assurance vie et l'assurance non-vie dans le code de la mutualité. Une note a été transmise à la commission européenne en novembre 1997 par les autorités françaises. Ces directives assurances ont, à l'évidence, pour objet de construire le marché unique de l'assurance. Les mutuelles, régies par le code de la mutualité, ne sont pas des entreprises d'assurances. Leurs valeurs, leurs missions, leurs règles juridiques sont contradictoires avec les buts poursuivis par les directives. La transposition de ces dernières conduiraient, entre autres conséquences, à augmenter les cotisations mutualistes et à réduire la capacité de réalisation des mutuelles dans le secteur sanitaire et social. Or, elles jouent un rôle essentiel dans l'accès de tous aux soins et à la protection sociale. Il est décisif qu'un coup d'arrêt soit donné au risque de commercialisation de la santé et d'introduction de la sélection, et donc de l'exclusion, dans le champ de la protection sociale. Il faut, à l'inverse, donner un cadre encore plus solidaire à la protection sociale complémentaire et faire évoluer le code de la mutualité en ce sens. Il souhaiterait connaître sa position sur ces questions essentielles. Le Gouvernement français a su s'opposer à l'Accord multilatéral d'investissement (AMI) qui remettait en cause notre souveraineté nationale. Il considère que la défense de notre protection sociale et de la mutualité relève d'enjeux équivalents.