contrats emploi solidarité
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la parution des décrets d'application de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes. Au terme de l'article 4, après le 2e alinéa L. 322-4-10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, les bénéficiaires de contrats emploi solidarité peuvent pour une durée limitée et dans des conditions déterminées par décret être autorisés à exercer une activité professionnelle complémentaire ». Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la durée et les conditions d'exercice d'une activité complémentaire dans le cadre d'un travail à temps partiel au sein d'une association agréée et de lui indiquer dans quels délais elle prévoit la publication de textes réglementaires.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 19 octobre 1998