Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation au sujet du statut des agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Ces agents non titulaires remplacent des agents titulaires absents pour causes de maladie de longue durée, de congé parental, etc. Ils n'ont pas le concours de la fonction publique territoriale de secrétaire de mairie ou d'attaché territorial. Les maires font appel à eux lorsqu'un de leurs personnels est absent. Ils doivent donc être immédiatement opérationnels et disponibles. Malgré cela, ils ne sont pas reconnus et vivent dans une situation professionnelle précaire. Compte tenu de la régularisation des agents des collectivités locales intervenue après la loi sur la décentralisation du 2 mars 1982, intitulée : « Droits et libertés des communes, départements et régions », il lui est demandé si ces personnes ne peuvent pas bénéficier d'une même régularisation. Il lui demande donc s'il ne pourrait pas être envisagé, à plus ou moins longue échéance, une intégration après au moins cinq ou dix ans de services rendus dans la fonction publique, au grade correspondant.