Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les charges qui pèsent sur le secteur de la boucherie-charcuterie-traiteur dans le cadre de sa participation à la taxe consacrée au financement de l'équarrissage. Reconnue dangereuse, l'utilisation de viandes et d'os pour l'alimentation des bovins a été interdite dès 1990. Cette mesure a été étendue aux autres ruminants en 1994. De plus, qualifiés de matières à haut risque, les cadavres d'animaux et les saisies d'abattoirs ne sont plus destinés, suite à l'arrêté du 28 juin 1996, à l'équarrissage pour la fabrication de poudres de viandes mais doivent être incinérés. Un service public d'équarrissage dont une partie des coûts est supportée par le secteur de la boucherie-charcuterie-traiteur a été créé à cet effet. Par ailleurs, les acteurs de se secteur s'inquiètent du projet de taxe additionnelle destinée à financer, d'une part, la mise aux normes des établissements d'équarrissage et, d'autre part, le retraitement des stocks de farines de viandes et d'os produites en dehors de ces normes de traitement thermique. Ils considèrent, à ce niveau, que cette charge supplémentaire serait économiquement lourde à supporter et moralement difficile à accepter dans la mesure où leur responsabilité en la matière n'est pas mise en cause. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.