conventions avec les praticiens
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus de la CNAM de revaloriser les tarifs des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs alors même que cette profession a respecté les engagements contractuels pris pour l'année 1997 en matière de croissance des dépenses de santé avec même une diminution des actes. Une telle attitude est de nature à mettre en péril la fiabilité des accords passés entre une profession et la CNAM et peut donc être préjudiciable à l'équilibre futur des comptes de la sécurité sociale. De surcroît, le nombre des malades n'ayant pas forcément diminué, il serait nécessaire de vérifier s'ils n'ont pas été orientés vers des prestations plus coûteuses. Il appartient au Gouvernement, compte tenu de sa responsabilité dans l'équilibre des comptes, de faire en sorte que les accords soient respectés. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre dans ce sens.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 23 mars 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999