Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les effets nocifs pour de nombreuses familles de cartes privatives mises en place par certains magasins qui instaurent de fait des crédits renouvelables. Les commissions de surendettement constatent que cette pratique n'est pas sans conséquences sur la situation de très nombreuses familles en difficulté qui ne sont que très imparfaitement protégées contre les tentations de ce produit par les articles L. 311-9 et L. 311-1 du code de la consommation qui ne concerne que l'offre initiale et le délai de sept jours. C'est principalement sur l'article L. 311-9 que la pratique ne correspond pas à la loi puisque les magasins refusent de remettre le contrat aux particuliers pour étude dans de nombreux cas exigeant une signature sur-le-champ. Il demande donc au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre en la matière ainsi que sur les propositions de mises à disposition de chèque sous quarante-huit heures.