Réponse publiée le 22 février 1999

La loi du 1er décembre 1988 instituant le revenu minium d'insertion a assorti l'attribution de l'allocation de RMI d'une obligation pour le bénéficiaire de « participer aux actions ou activités définis avec lui, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle » (article 2). Les modalités de mise en oeuvre de cette obligation passent par l'établissement d'un contrat d'insertion entre l'allocataire et la commission locale d'insertion. Ce contrat formalise le projet d'insertion élaboré par le service instructeur en accord avec le bénéficiaire et sur lequel ce dernier et la collectivité s'engagent. Le nombre de contrats d'insertion signés en 1997 s'est élevé à 711 797 en métropole, soit une progression de 12,1 % par rapport à 1996. Ce chiffre montre l'ampleur du travail accompli localement pour suivre les bénéficiaires du RMI et les inciter à participer à des actions d'insertion visant à les aider à sortir du dispositif RMI dès que possible. Au total, chaque année près d'un allocataire sur trois retrouve, notamment grâce à l'action des services sociaux et du service public de l'emploi, une insertion professionnelle et en 1997, 365 000 allocataires ont quitté le dispositif. La loi du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions permettra d'améliorer encore l'efficacité et l'ampleur des actions menées. Par ailleurs, il est rappelé que les règles d'incitation financière à la reprise d'activité existent dans le mode de calcul du RMI. L'article 9 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet est consacré à l'amélioration de ces règles de cumul entre revenu d'activité et minima sociaux. Il est enfin précisé que la loi RMI a institué un dispositif qui permet de sanctionner par la suspension du versement du RMI le refus des allocataires de signer un contrat d'insertion ou de respecter celui-ci. Les commissions locales d'insertion sont chargées d'apprécier ces situations sur le rapport des travailleurs sociaux ou en entendant directement les intéressés. Dans ce cadre, les commissions ont toute latitude d'apprécier si un éventuel refus d'emploi d'un allocataire est ou non justifié et d'en tirer les conséquences par la saisine du préfet afin qu'il suspende le cas échéant le versement de l'allocation. Cette procédure est largement appliquée bien qu'inégalement selon les départements. Elle donne lieu chaque année à environ 30 000 décisions de suspension de l'allocation sur avis des CLI. L'ensemble de ces éléments établissent que l'attribution du RMI demeure étroitement liée à l'objectif d'insertion auquel le Gouvernement entend donner une vigueur renouvelée.