cessation progressive d'activité
Question de :
M. Gérard Charasse
Allier (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Gérard Charasse indique à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation que nombre de fonctionnaires de la fonction publique territoriale en cessation progressive d'activité se posent la question de savoir dans quelles conditions peut être calculée leur durée de temps de travail quand la collectivité employeur a décidé par décision du conseil municipal de ramener celle-ci à 35 heures. Devient-elle égale à la moitié du nouveau temps de travail, à savoir dans ce cas précis 17 h 30, ou reste-t-elle calculée en fonction du temps de travail initial à la mise en cessation progressive d'activité, soit la moitié de 39 heures ? Dans l'hypothèse du bénéfice d'un nouveau calcul de temps de travail pour les agents se trouvant en CPA avant la délibération municipale se référant à une diminution de celui-ci, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable, afin d'harmoniser cette possibilité, de mettre en place un décret d'application.
Auteur : M. Gérard Charasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 24 août 1998