Réponse publiée le 11 mai 1998

Aux interrogations de l'honorable parlementaire sur l'interprétation qu'il convient de donner aux articles L. 113-3 et L. 115-1 non pas du code rural mais de celui de la voirie routière, la réponse suivante peut être apportée. L'article L. 115-1 du code de la voirie routière vise la coordination des travaux assurée par le maire quand ils affectent le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à grande circulation. Ces travaux résultent notamment des projets d'installation d'ouvrage sur le domaine public routier par les services publics de télécommunications et de transport ou de distribution d'électricité ou de gaz visés à l'article L. 113-3 du code précité. Les dispositions de l'article L. 115-1 susvisé, qui définissent la compétence du maire en matière de coordination des travaux sur les voies publiques, concernent le porter à connaissance aux propriétaires, affectataires ou utilisateurs de ces voies, aux permissionnaires, concessionnaires et occupants de droit des projets de réfection des voies communales, l'établissement, à sa diligence, du calendrier des travaux dans l'ensemble de l'agglomération et sa notification aux services concernés. Le refus d'inscription des travaux afférents à un projet d'ouvrage fait l'objet d'une décision motivée, sauf lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas atteint trois ans d'âge. Cette dernière disposition résulte d'un amendement parlementaire à la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 publiant le code de la voirie routière dans le but de rationaliser l'exécution des travaux sur la voie publique en limitant notamment les ouvertures impromptues et désordonnées de celle-ci ainsi que la présence de chantiers préjudiciables à la circulation et à la tranquillité des riverains. En tout état de cause, l'inscription, par le maire, au calendrier des travaux n'a pas à être assortie de conditions particulières, au demeurant superfétatoires dans la mesure où les travaux autorisés l'ont été parce que l'ouvrage valant occupation a été considéré par le gestionnaire du domaine public routier comme compatible avec son affectation à la circulation terrestre.