Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les articles L. 113-3 et L. 115-1 du code rural, qui régissent l'occupation, par les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public et les services publics de transport d'électricité ou de gaz, du domaine public, les modalités d'exécution des travaux ainsi que leur refus éventuel d'inscription au calendrier des travaux par le maire, refus qui doit faire l'objet d'une décision motivée lorsque le revêtement de la voie, de la chaussée et des trottoirs n'a pas atteint trois ans d'âge. Il lui demande, si au-delà de cette limite, la proposition du maire d'inscrire les travaux d'un opérateur en assortissant l'acceptation de conditions sur les zones de la chaussée susceptibles d'être utilisées - trottoirs en pavés autobloquants plutôt que pleine chaussée par exemple - peut être considérée comme satisfaisant aux exigences de la loi et lie ainsi l'opérateur dans la réalisation des travaux projetés.