Question écrite n° 12207 :
adjudications

11e Législature

Question de : M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. François Rochebloine expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'à la différence de celles qui régissent la composition des organes de gestion des établissements publics de coopération intercommunale, les dispositions de l'article 279 du code des marchés publics relatives à la composition des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres des mêmes établissements publics ne prennent pas suffisamment en compte le poids démographique respectif des communes membres. Compte tenu des enjeux qui peuvent s'attacher aux choix desdites commissions, il lui demande s'il n'estime pas nécessaire d'améliorer sur ce point les dispositions de l'article précité du code des marchés publics.

Données clés

Auteur : M. François Rochebloine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Marchés publics

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 15 juin 1998

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