Question de : M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les problèmes de calcul des bases de taxe professionnelle en cas de changement d'exploitant en cours d'année. L'article 1478 du code général des impôts stipule qu'en cas de changementd'exploitant d'une société, la base d'imposition pour la taxe professionnelle est calculée, pour les deux années suivant celle du changement, d'après les immobilisations dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d'activité et les salaires dus au titre de cette même année ou les recettes réalisées au cours de cette même année ; ces deux éléments étant ajustés pour correspondre à une année pleine. Ainsi, en cas de reprise d'une exploitation en cours d'année, la base du repreneur correspond aux éléments d'imposition dont il dispose au 31 décembre de la période de référence, celle-ci étant constituée, dans cette situation, par le temps écoulé de la date de reprise au 31 décembre de l'année. Dans le cas d'une reprise d'activité opérée en toute fin d'année, ce mode de calcul des bases de la taxe professionnelle peut provoquer une diminution importante du produit fiscal qui ne peut souvent être compensé que par une augmentation des impôts. Aussi, dans un contexte de rigueur budgétaire pour les collectivités locales, ill'interroge sur l'opportunité du maintien de ce mécanisme et lui demande si le gouvernement envisage une révision du calcul du prorata afin que les éléments constitutifs des bases de la taxe professionnelle correspondent davantage à la réalité économique.