rôles
Question de :
M. Marc Laffineur
Maine-et-Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Marc Laffineur demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quels sont les moyens dont disposent la commission communale des impôts ou tout particulier pour avoir communication de la liste nominative des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu.
Auteur : M. Marc Laffineur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998