budget
Question de :
M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les propositions de l'association des maires de France à propos de la nécessaire maîtrise des dépenses communales dépendant de l'Etat. En effet, contrairement à l'Etat, les communes sont contraintes de voter leurs budgets en équilibre, ce qui les oblige soit à augmenter les impôts locaux, soit à contenir ou réviser à la baisse les équipements et les services. Or, dans le domaine de l'environnement par exemple, l'Etat peut imposer des charges nouvelles sans concertation avec les élus locaux. Aussi, il lui demande quelle suite le Gouvernement entend réserver aux propositions de l'AMF qui préconise qu'il ne soit imposé aux communes aucune charge nouvelle dont l'impact sur les finances locales ne serait, au préalable, évalué en concertation avec les élus locaux.
Réponse publiée le 13 juillet 1998
L'édition des normes en matière de sécurité des équipements ou en matière de protection de l'environnement répond au souci légitime des citoyens de voir leur cadre de vie et leur sécurité améliorés. Ces mesures s'imposent à chacun, qu'il relève du secteur privé ou du secteur public. Les collectivités locales sont ainsi amenées pour ce qui les concerne à faire face aux incidences financières de ces mesures. Le Gouvernement souhaite qu'elles soient consultées, à un niveau de compétence satisfaisante impliquant non seulement des techniciens mais également des gestionnaires. Parallèlement, afin de mesurer précisément l'impact de certaines dispositions, des expérimentations pourront être encouragées, préalablement à l'intégration de ces normes dans la réglementation nationale.
Auteur : M. Jean-Jacques Weber
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 13 juillet 1998