Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'utilisation d'un plan cadastral rénové d'une commune. Un plan cadastral rénové peut présenter des insuffisances ne permettant plus d'assurer sa conservation annuelle de manière satisfaisante ; selon les termes de la loi du 18 juillet 1974, il peut être à nouveau procédé à sa rénovation dans les conditions prévues au titre I du décret du 30 avril 1955. Dans ce cas, un maire s'interroge sur un certain nombre de points qui sont de savoir, d'une part, par quelle personne compétente est désigné le géomètre, d'autre part, si les propriétaires peuvent demander et obtenir la subdivision en parcelles et numéros distincts des parcelles confondant actuellement sous un même numéro des parcelles appartenant à des patrimoines différents (propre du mari, biens de communauté, propre de la femme) ; de plus, peut-il être dressé une table de concordance présentant, pour chaque parcelle nouvelle, l'indication des références à l'ancien numérotage ainsi qu'à l'actuel numérotage. Enfin, le maire se demande si la commune peut obtenir une subvention de l'Etat. Il le remercie de bien vouloir apporter des éléments de réponse aux questions ainsi exposées.