taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation du changement des cartes grises. En effet, à l'heure actuelle, pour un ménage possédant une voiture dont la carte grise est seulement au nom de l'époux, et qui souhaite que ce document soit établi aussi au nom de la femme, la préfecture considère cet acte comme un changement de propriétaire. Il en est de même si l'achat de la voiture remonte avant le mariage et que le mari veut demander le bénéfice de sa carte grise pour son épouse dès lors que cet acte d'état civil est prononcé. Dans ces deux cas, le passage de la carte grise au nom du couple est considéré comme un changement de propriétaire de véhicule et entraîne donc un certain nombre de dépenses. Or, en réalité, il n'y a pas vente de la voiture. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 11 mai 1998