Réponse publiée le 15 juin 1998

Un certain nombre de SAFER comptent déjà au sein de leur actionnariat des syndicats départementaux de la propriété agricole, des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs, ou des associations de propriétaires bailleurs. Il est un fait que compte tenu de la limitation légale du nombre des administrateurs d'une SAFER, tous les actionnaires ne peuvent être appelés à être membres de son conseil d'administration. Ce nombre pouvant être porté jusqu'à dix-huit, ce qui est déjà dérogatoire au droit commun des sociétés commerciales, il n'est pas envisagé de relever ce plafond, fixé par l'article L. 141-6 du code rural. Aucune limitation n'existe, en revanche, en ce qui concerne la composition des comités techniques départementaux des SAFER. La création de ces instances intermédiaires, leur organisation et leurs règles de fonctionnement internes ressortissent à des dispositions arrêtées par la seule SAFER dans le cadre d'un simple règlement intérieur. Au demeurant, rien n'interdit que les syndicats départementaux actionnaires soient conviés aux réunions des comités techniques, par les dirigeants de la SAFER. Les syndicats départementaux non actionnaires peuvent, enfin, à l'occasion d'une augmentation de capital social de la SAFER, se mettre sur les rangs pour acquérir des actions de la société. Les propriétaires fonciers ont donc de fait la possibilité d'être représentés au sein des comités techniques. En définitive, la pratique actuelle laissant la composition des comités techniques à l'appréciation des instances dirigeantes de la SAFER n'apparaît pas devoir être remise en cause.