Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le secrétaire d'Etat à la santé au sujet des personnels praticiens adjoints contractuels (PAC). La loi n° 95-116, votée en avril 1995, concernant les médecins à diplôme étranger, a procuré à environ 2 000 médecins hospitaliers le statut de praticiens adjoints contractuels. Ils exercent dans les hôpitaux publics français depuis de longues années, dans des conditions souvent médiocres. Il est reconnu qu'ils ont permis d'assurer des missions importantes dans les hôpitaux qui les ont recrutés. Toutefois, de nombreuses injustices demeurent. Ils sont rémunérés comme des assistants généralistes, alors qu'ils exercent une fonction et une responsabilité de praticien spécialisé. Les émoluments réservés à un médecin PAC 1er échelon sont estimés à 140 000 francs par an, alors qu'un PH, pour le même travail, percevra environ 250 000 francs. Dans le calcul de l'ancienneté, la période exercée à temps plein comme attaché associé n'est prise en compte qu'à moitié, ce qui pérennise une situation injuste puisqu'ils sont déjà mal rémunérés comme attaché associé, alors qu'ils occupent des fonctions à plein temps. L'avancement d'un échelon se fait tous les trois ans, puis tous les quatre ans, alors que ce délai n'est que d'un an pour les PH au début de leur carrière. Or, l'âge moyen pour les PAC au 1er échelon est de quarante ans. Ce système rend impossible l'arrivée au dernier échelon avant la fin de carrière. Ce statut, pour minimal qu'il soit, n'en reste donc pas moins précaire : possibilité de licenciement, pas de droit à la formation médicale et impossibilité de participer à des commissions médicales. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaître les projets gouvernementaux pour pallier ces injustices.