Question de : Mme Raymonde Le Texier
Val-d'Oise (8^e circonscription) - Socialiste

Mme Raymonde Le Texier attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés engendrées par l'application de l'article 2 du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 dans le fonctionnement quotidien des crèches. Si les assistantes maternelles ont conservé le droit d'administrer des médicaments aux enfants dont elles ont la charge, ce droit ne saurait cependant concerner que celles relevant de centres de protection maternelle et infantile, dont les parents sont directement les employeurs et qui, à ce titre, peuvent les autoriser expressément à l'administration de médicaments. En effet, les assistantes maternelles relevant de crèches familiales, donc de gestionnaires publics, semblent exclues de ce champ d'autorisation. L'interprétation juridique faite par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales revient à interdire l'administration médicamenteuse par les assistantes maternelles de collectivités. Et l'attitude générale des responsables de collectivités territoriales, élus comme fonctionnaires, consiste pour l'heure à ne pas risquer d'exposer leur responsabilité en autorisant l'administration de médicaments par les assistantes maternelles. On ne peut cependant ignorer les difficultés concrètes découlant de cette limitation du droit d'administrer des médicaments. Elle revient à contraindre dans le meilleur des cas les directeurs et directrices de crèches - infirmier(e)s et puéricultrices - à consacrer l'essentiel de leur temps à des visites aux domiciles des assistantes maternelles pour administrer les médicaments aux enfants et, dans le pire, à refuser la prise en charge de l'enfant sous traitement, même s'il s'agit d'une affection banale. Ceci pose aux parents salariés des difficultés concrètes et induit des solutions de garde improvisées, préjudiciables à l'enfant. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir préciser quelles mesures seront prises ou sont d'ores et déjà envisagées afin de faciliter l'exercice de cette profession.