Réponse publiée le 30 novembre 1998

L'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1466 A I quater du code général des impôts est accordée sous réserve que le contribuable dispose d'un établissement - et donc d'un lieu d'imposition - en zone franche urbaine. Or, en application de l'alinéa 2 de l'article 1473 du code général des impôts, la taxe professionnelle est due à raison des activités de remplacement exercées par les redevables visés au 2/ de l'article 1467 du même code. Elle est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultat. Les médecins remplaçants sont ainsi imposés au lieu de leur domicile. Dès lors que ce dernier est situé en zone franche urbaine, les médecins remplaçants sont susceptibles de bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1466 a I quater du code général des impôts, et ce alors même que tout ou partie de leur activité de remplacement serait effectivement exercée en dehors de la zone franche. En revanche, lorsque leur lieu d'imposition n'est pas situé en zone franche urbaine, ils ne peuvent bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle, et ce quel que soit le lieu de leur activité. Toutefois, dans la mesure où le médecin titulaire sera, le cas échéant, exonéré au titre de son cabinet situé en zone franche, le médecin remplaçant devrait indirectement bénéficier de l'allégement des charges pesant sur son confrère. S'agissant des charges sociales, les médecins peuvent bénéficier, comme les autres professions libérales et les chefs d'entreprises artisanales et commerciales, de l'exonération de charges sociales patronales pour les salariés qu'ils emploient ou embauchent dans les zones franches urbaines. Toutefois, s'agissant des cotisations personnelles d'assurance maladie, le législateur a limité le bénéfice de cette mesure aux entreprises artisanales et commerciales. Elle n'est donc pas applicable aux membres des professions libérales. La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, qui a créé l'exonération des cotisations personnelles d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles installés ou s'installant en zone franche urbaine, a circonscrit cette mesure aux seules activités artisanales et commerciales. Il paraît préférable d'attendre, pour apporter d'éventuelles modifications au dispositif des zones franches urbaines, d'avoir mesuré pleinement ses effets. La ministre de l'emploi et de la solidarité a décidé, en accord avec le ministre délégué à la ville, de mettre en place un dispositif de suivi statistique, complétant le suivi financier global assuré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.