Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des ouvriers d'Etat de GIAT-Industries. Ces personnels sont soumis notamment au décret du 9 juillet 1990 qui leur garantit certains droits. Jusqu'en 1993, ces ouvriers d'Etat cotisaient à l'assurance vieillesse sur la totalité de leur salaire mais aussi sur les primes qu'ils percevaient et ils bénéficiaient d'une pension de retraite correspondant à ces versements. Or, depuis 1993, on a pu noter que certains de ces personnels, prenant leur retraite, n'obtenaient pas de titre définitif de pension et leurs dossiers sont immobilisés dans l'attente de nouveaux états de fin de carrière dans lesquels leur cotisation sur primes n'étaient plus prises en compte. Considérant que ces personnes ont versé des cotisations sur leurs salaires, mais aussi des cotisations sur leurs primes, leur demande de jouissance d'une pension de retraite prenant en compte celles-ci est légitime. Aussi, il demande à M. le ministre de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour répondre à ces requêtes.