Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur un problème concernant les primes perçues par les ouvriers sous décret de GIAT-Industries. En effet, depuis quelques mois, le service des pensions des armées exclut de l'assiette du calcul des pensions de retraite et d'invalidité les primes qui ne découlent pas réglementairement des décrets n° 65-836 du 24 septembre 1965 et n° 67-726 du 23 août 1967 instituant le Fonds spécial. Sont en cause les primes de travail en équipe, de surclassement non automatique, de surclassement, etc. Pour que les salariés ne cotisent pas sur des éléments de salaire qui ne seraient plus pris en compte lors de la liquidation des pensions, GIAT-Industries a décidé, à titre conservatoire, de ne plus inclure les primes citées dans l'assiette de cotisations. Cette modification d'assiette est effective depuis février 1997. Se faisant l'écho des personnels concernés, il souhaiterait qu'il lui indique sur quelle base légale ont été prises ces deux décisions, et lui demande de lui apporter des éclaircissements.