montant
Question de :
M. Jean Rigaud
Rhône (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean Rigaud attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'attente des familles. Par arrêt du 28 mars 1997, le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à payer aux familles des arriérés d'allocations familiales suite à leur revalorisation insuffisante en 1995. Cette année-là, en effet, les prestations n'avaient augmenté que de 1,2 %, alors que la loi imposait qu'elles suivent l'inflation qui était de 1,7 %. Il lui demande si elle envisage d'intervenir auprès des caisses d'allocations familiales afin qu'elles remboursent rapidement l'arriéré des prestations qui est dû aux familles.
Réponse publiée le 15 septembre 1997
Le Conseil d'Etat a condamné l'Etat dans le cadre d'un contentieux relatif à la base mensuelle de calcul des prestations familiales (BMAF), concernant l'année 1995. Selon la loi du 25 juillet 1994, relative à la famille votée durant la précédente législature, la BMAF devrait être revalorisée en 1995 conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac, ce qui représentait une augmentation de 1,7 %. Or, le Gouvernement précédent n'avait revalorisé la BMAF au 1er janvier 1995 que de 1,2 %. Compte tenu de la complexité de ce dossier et de la difficulté technique liée au fait que les caisses d'allocations familiales ne conservent les fichiers d'allocataires que deux ans, la ministre de l'emploi et de la solidarité a demandé aux services compétents de procéder à un examen particulièrement attentif de ce dossier. Le Gouvernement a l'intention de répondre dans les meilleurs délais à l'attente des familles.
Auteur : M. Jean Rigaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 15 septembre 1997