Réponse publiée le 29 mars 1999

Les familles des enfants atteints de malformations congénitales des membres peuvent bénéficier d'une aide financière destinée à pallier les contraintes liées au handicap présenté par l'enfant dès son plus jeune âge et jusqu'à vingt ans. Il s'agit de l'allocation d'éducation spéciale et ses compléments. La première peut être attribuée pour soutenir l'éducation spéciale apportée à l'enfant sous la condition de reconnaissance d'un taux d'incapacité supérieur à 50 %. Les compléments aident à la prise en compte de la nécessité d'un accompagnement par une tierce personne ou de dépenses supplémentaires liées au handicap. Dans ce cadre, des aides techniques pour l'aménagement d'un véhicule automobile, dans la mesure où elles n'ont pu être financées par une autre source, et restent donc à la charge de la famille, peuvent être prises en compte au titre de ces dépenses liées au handicap par la CDES pour l'attribution d'un éventuel complément. Cependant, quel que soit l'âge des bénéficiaires, le montant des prestations légales n'est pas suffisant pour faire face, dans tous les cas, aux dépenses relatives à l'achat d'aides techniques souvent coûteuses ou à l'aménagement d'un véhicule. Les personnes handicapées peuvent obtenir, au titre des fonds d'action sanitaire et sociale et à titre individuel, des aides de différents organismes de sécurité sociale des régimes de base et complémentaires, des mutuelles. Certaines associations apportent leur concours financier, aux conditions qu'elles déterminent elles-mêmes. Rassembler ces diverses sources de financement se révèle souvent complexe. C'est pourquoi des expérimentations sont en cours afin de proposer des modalités concrètes facilitant l'accès à ces aides, qui pourraient faire l'objet d'une généralisation ultérieure. Dans ce cadre, les aides qui peuvent être obtenues pour les enfants et adolescents auprès des CDES seront naturellement prises en compte.