Réponse publiée le 26 octobre 1998

Dans la nomenclature des emplois socio-éducatifs de la convention collective du 31 octobre 1951 (applicable à certains établissements sanitaires et sociaux privés à but non lucratif), la grille E 2 s'applique à plusieurs emplois : éducateur spécialisé, éducateur technique spécialisé, éducateur technique, animateur socio-éducatif, conseiller en économie sociale et familiale. La grille de rémunération comportant 11 échelons est commune, pour les 10 premiers échelons, à l'ensemble des emplois. Le 11e et dernier n'est accessible qu'à certains d'entre eux, considérés comme plus qualifiés, et non aux éducateurs techniques spécialisés. Dans le cadre de la transposition du protocole Durafour au secteur privé à but non lucratif, ces professions ont fait l'objet d'une revalorisation uniforme, correspondant à celle appliquée à la fonction publique hospitalière. Par la suite, un nouvel avenant à la convention collective - cité par l'honorable parlementaire - a prévu de rendre accessible le dernier échelon de la grille E 2 à l'ensemble des emplois. Il n'a pas été agréé car, d'une part, la hiérarchie entre les emplois n'a pas connu de modification justifiant un accès général au 11e échelon, d'autre part, les emplois qui auraient ainsi été revalorisés bénéficiaient déjà d'une rémunération supérieure à celle de leur collègues exerçant les mêmes emplois dans la fonction publique hospitalière, et l'effet de cet avenant eût été d'accroître sans raison cet écart.