Réponse publiée le 26 octobre 1998

La loi de finances pour 1998 (art. 115) a recentré le dispositif d'allégement des charges sur les bas salaires : le plafond de salaire ouvrant droit à la réduction est ramené du SMIC mensuel majoré de 33 % au SMIC mensuel majoré de 30 % et la réduction est proratisée en cas d'activité inférieure au temps plein sur le mois. Ces dispositions réduisent l'avantage précédemment accordé aux activités à temps partiel. Tout emploi rémunéré au niveau d'un SMIC mensuel (soit 6 663,67 F au taux en vigueur au 1er janvier 1998) ouvrait droit au même montant d'allégement, soit 1 212,79 F. Ce montant représentait 60 % des cotisations patronales de sécurité sociale. Ce niveau d'allègement est très élevé, puisque, pour un même salaire égal à deux fois le SMIC mensuel, l'emploi à temps partiel n'ouvrirait droit à aucun allègement alors que deux emplois à mi-temps, rémunérés chacun une fois le SMIC mensuel ouvraient droit chacun à un allègement de 60 % des cotisations. De plus, cumulé avec l'abattement temps partiel de 30 %, le taux global d'allègement atteignait 90 % de ces cotisations. Le recentrage effectué par la loi de finances pour 1998 ne pénalise pas pour autant l'emploi des salariés à temps partiel. Le plafond de salaire ouvrant droit à la réduction demeure défini en fonction du SMIC mensuel, ce qui permet à des emplois rémunérés à un taux horaire supérieur à 1,3 SMIC d'y ouvrir droit lorsqu'ils sont à temps partiel. En outre, la réduction demeure cumulable avec l'abattement de 30 % pour les emplois à temps partiel. La proratisation ramène l'allègement que représente la réduction de 60 % des cotisations à 30 % (cas d'un salarié à mi-temps) ou, en cas de cumul avec l'abattement temps partiel, de 90 % à 60 %. C'est pourquoi il n'est pas envisagé de renoncer à la proratisation de la réduction pour les secteurs recourant fréquemment au temps partiel. Enfin, la loi d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail du 13 juin 1998 prend en compte la situation particulière des entreprises ayant recours au temps partiel. Les obligations en termes d'embauche ou de maintien de l'emploi sont appréciées sur la base de l'effectif équivalent au temps plein et non au nombre de salariés-employés.