entreprises
Question de :
M. Pascal Clément
Loire (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Pascal Clément attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nouvelle réglementation de la réduction des charges sur les bas salaires applicable depuis le 1er janvier 1998. En effet, la règle de la proratisation ayant été rétablie, la réduction de charges sur les bas salaires à mi-temps dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée sera réduite de moitié par rapport à 1997. Cette décision est catastrophique pour les établissements de soins qui comptent un personnel féminin soucieux, grâce au temps partiel, d'équilibrer vie professionnelle et familiale. Cette application de la proratisation représentant un supplément important de charges, il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle envisage de prendre afin de ne pas pénaliser les entreprises qui privilégient le temps partiel.
Auteur : M. Pascal Clément
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 26 octobre 1998