Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les ateliers protégés en raison de l'application des dispositions du code des marchés publics relatives à la concurrence. Appliquées strictement, ces dispositions les excluent de fait des marchés de travaux, de fournitures ou de service proposés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Il leur est souvent difficile, en effet, d'intervenir dans les mêmes conditions qu'une entreprise de droit commun. Pour que soit menée à bien l'insertion sociale des travailleurs handicapés, il lui demande s'il envisage d'étendre au profit des ateliers protégés le bénéfice de l'application de certaines dispositions du code évoqué, relatives à l'attribution d'un droit de préférence à la soumission ou à l'offre présentée, selon les cas, par une coopérative ouvrière de production (SCOP), un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d'artisans ou une société coopérative d'artistes, à égalité de prix dans le cas d'adjusticiation ou a équivalence d'offres dans le cas d'appel d'offres. Ce droit de préférence est attribué dans la limite du quart du montant des prestations souhaitées, ou dans la limite d'un lot sur quatre si elles sont réparties en lots de même nature et de même consistance. S'il s'agit de travaux de caractère artistique, la préférence s'exerce jusqu'à concurrence de la moitié du montant des travaux.