Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20^e circonscription) - Communiste

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un recours émanant d'une association de parents d'enfants inadaptés du Valenciennois et sans réponse à ce jour en vue d'obtenir l'autorisation de créer une unité d'accueil et de soins pour adolescents polyhandicapés de huit places au Sein de l'institut médico-éducatif de Condé-sur-Escaut. En effet si cette association a reçu un arrêté d'autorisation de création, celui-ci était assorti d'un refus de dispense des soins remboursables aux assurés sociaux. En application de l'article 712-16 du code de la santé publique, cette association a déposé un recours hiéarchique en annulation partielle de cet arrêté notifié le 20 octobre 1997 par M. le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais sur le motif d'absence de motivation du refus. Il lui demande d'accorder une attention particulière à cette demande et sur l'importance qu'il apporte à ce projet permettant de répondre à la situation d'enfants et d'adolescents polyhandicapés à ce jour sans solution. En outre, il lui apparaît souhaitable que l'impossibilité d'habiliter à l'aide sociale ou d'autoriser à dispenser les soins remboursables aux assurés sociaux soit clairement explicitée dans le corps des arrêtés et motivée dans les considérants au regard des dispositions de l'article 11-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.