Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés de concilier les règles du droit de la concurrence avec l'objet et la finalité propres aux activités des organismes qui relèvent de l'économie sociale : celles des mutuelles, des coopératives ou des associations. Notre communauté d'agents économiques est riche de diverses formes d'entreprises, en rapport avec l'abondance des besoins et la diversité des solutions proposées pour les satisfaire. L'interprétation du droit de la concurrence ne peut tendre à l'uniformisation des opérateurss en faisant prévaloir une seule forme d'entreprises, celle des entreprises de capitaux, et en ignorant les spécificités des formes juridiques particulières à l'économie sociale. Il lui demande si une évaluation de l'impact du droit de la concurrence sur les organismes d'économie sociale est réalisée et quelles en sont les conclusions précises, si cette évaluation existe déjà. Parce que ces organismes rassemblent des personnes soucieuses de coopération comme de solidarité en faveur de la cohésion économique, sociale et culturelle de notre société, il souhaite savoir également quelles mesures sont envisagées pour leur assurer un développement plus important en France et au sein de l'Union européenne.