sociétés d'économie mixte
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la réglementation concernant l'activité des sociétés d'économie mixte (SEM). D'après les informations dont il dispose, un avant-projet de loi portant sur la sécurité juridique des relations financières entre les SEM et les collectivités locales a été présenté à la Fédération nationale des SEM en juin 1996. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de l'examen de ce texte et la suite qu'il entend lui donner.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 23 juin 1997
Réponse publiée le 28 juillet 1997