taxe d'habitation
Question de :
M. François Hollande
Corrèze (1re circonscription) - Socialiste
M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décalage existant entre les exonérations dont bénéficient les titulaires de l'allocation spécifique de solidarité et les bénéficiaires du RMI. Les personnes percevant le revenu minimum d'insertion sont exonérées de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle. Ce n'est pas le cas des personnes bénéficiaires de l'ASS. Pourtant, les revenus de ces deux catégories d'allocataires sont sensiblement équivalents. Il lui demande donc s'il entend modifier ce régime d'exonération dans le sens d'une prise en compte du montant de l'allocation ou de revenu réellement perçu plutôt que dans celle du type de revenu d'assistance versé.
Auteur : M. François Hollande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 juin 1998
Dates :
Question publiée le 30 mars 1998
Réponse publiée le 15 juin 1998