Question de : Mme Catherine Tasca
Yvelines (11^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Tasca appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les modalités d'accès au congé de fin d'activité. En effet, la loi prévoit que seuls peuvent être admis au bénéfice du congé de fin d'activité les fonctionnaires en position d'activité dans leur corps ou en détachement dans une administration ou un établissement public de l'Etat, sur un emploi conduisant à pension, âgés de 58 ans au moins et justifiant de certaines conditions (37 ans et 6 mois de cotisation et 25 années de services publics ou 40 ans de cotisations et 15 ans au moins de services publics). Les agents se trouvant dans une autre position statutaire ne peuvent donc pas bénéficier du congé de fin d'activité. Sont donc exclus de ce dispositif les fonctionnaires en position de disponibilité. Cela va à l'encontre même de l'esprit du dispositif, qui vise à libérer des postes afin de permettre de nouveaux recrutements, puisque les fonctionnaires en disponibilité peuvent être théoriquement réintégrés. Aussi souhaite-t-elle savoir s'il est prévu une extension du champ d'application du congé de fin d'activité, de sorte que l'ensemble des fonctionnaires puisse être concerné.