Question de : Mme Catherine Tasca
Yvelines (11^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Tasca appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conséquences de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité. Celle-ci pose que les organismes HLM peuvent exiger des locataires le paiement d'un surloyer dès lors qu'au cours du bail, les ressources de l'ensemble des personnes occupant le foyer excèdent d'au moins 10 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements. Le paiement d'un surloyer doit être exigé dès lors que le dépassement du plafond de ressources est d'au moins 40 %. Cette mesure instaurée par le précédent gouvernement, visait à l'origine à encourager la solidarité entre locataires. Le principe du surloyer est cependant aujourd'hui vivement contesté par plusieurs organisations de locataires, et par les locataires eux-mêmes. En effet, il grève lourdement le budget des familles concernées, souvent modestes, et conduit dans certains cas à un doublement du loyer, incitant dans les faits les occupants à quitter leur logement alors même qu'ils souhaiteraient pouvoir continuer à y vivre. L'objectif affiché de mixité sociale n'est donc pas atteint. Elle demande par conséquent si le Gouvernement prévoit de mettre fin à ce système inéquitable, ou tout au moins d'en limiter les effets pervers.