Question de : Mme Catherine Tasca
Yvelines (11^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Tasca appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les pratiques de certains établissements financiers en matière de crédit à la consommation. Ceux-ci proposent en effet, par le canal des grandes surfaces ou des grands magasins, des cartes de crédit permanent qui, quoique destinées en théorie à l'achat de biens durables, sont très souvent utilisées pour leurs possibilités en terme de crédit de trésorerie. L'octroi de ces cartes se fait pratiquement sans formalité, puisqu'il est souvent simplement lié à l'achat en plusieurs mensualités d'un bien d'équipement, sans même que l'offre initiale soit soumise pour étude préalable à l'acheteur. Ce système est d'autant plus pervers qu'il offre de nombreux avantages (promotions, caisses dédiées aux porteurs de ces cartes, réserve d'argent disponible, etc.), en dépit d'un taux de crédit relativement élevé, ce dont les consommateurs n'ont d'ailleurs pas toujours conscience. Ainsi, de nombreux consommateurs, qui acceptent dans un premier temps ces cartes pour bénéficier de promotions, en possèdent plusieurs et sont dès lors tentés de les utiliser sans discernement, au risque de grever lourdement le budget familial et de se trouver en situation de surendettement. Par ailleurs, lorsque le titulaire exprime sa volonté de mettre fin à ce type de crédit, l'établissement émetteur exige parfois le paiement immédiat du solde, sans proposer la transformation du crédit renouvelable en crédit classique. Il convient donc de moraliser et d'encadrer davantage ces pratiques, en responsabilisant davantage les établissements de crédit concernés et en leur imposant d'afficher clairement les conditions du crédit. Aussi souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement, s'agissant de la protection des consommateurs dans le domaine du crédit renouvelable.