Réponse publiée le 4 mai 1998

La loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national a inséré un article L. 5 bis A dans le code du service national, qui permet d'attribuer un report d'incorporation aux personnes titulaires d'un contrat de travail de droit privé. Cette disposition, qui s'applique aux ouvriers agricoles bénéficiaires d'un contrat de travail, ne concerne par les exploitants eux-mêmes. Cependant, un alinéa, inséré à l'article L. 32 du code du service national prévoit désormais que les jeunes gens dont l'incorporation aurait pour conséquence l'arrêt d'une exploitation à caractère agricole, commercial ou artisanal dont ils sont titulaires, peuvent être dispensés des obligations du service national actif. Par ailleurs, les dispositions du 4e alinéa de l'article L. 32 ont été modifiées ; les mots « parents ou beaux-parents » sont remplacés par les mots « ascendants ou beaux-parents ». Ainsi, peuvent désormais être dispensés des obligations du service national, les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs ascendants ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal.