Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret n° 97-79 du 30 janvier 1997. Ce décret modifie le code de la construction et de l'habitation relatif aux ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement. Or, certains bénéficiaires se trouvent désavantagés par ce nouveau système de calcul. En effet, pour les agriculteurs, lorsque leur revenu est inférieur à 30.782 F par an, c'est sur une évaluation forfaitaire qu'est calculée leur demande d'allocation logement, soit 2.208 le SMIC brut en vigueur. Cependant, en aucun cas, ce calcul ne peut correspondre à leur ressource puisque cette évaluation est égale à 76.881 F, et entraîne la plupart du temps un refus de leur demande d'aide au logement. Ainsi, nombre d'organismes de mutualité sociale agricole et d'agriculteurs ont fait part de leur désaccord quant à ce nouveau mode de calcul qui est pour eux assez désavantageux. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle entend prendre pour remédier à cette inégalité pour cette catégorie professionnelle.