Réponse publiée le 22 juin 1998

L'article 27 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat soumet à autorisation les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises. Cette réglementation a pour objectif de mettre un terme au développement abusif des ventes au déballage qui constitue un détournement des dispositions relatives à l'équipement commercial. En application de ces dispositions, l'activité de vente réalisée sur les surfaces des centres commerciaux qui ne sont pas destinés à la vente doit s'exercer dans le cadre d'une concurrence loyale et, par conséquent, être soumise à autorisation dans la limite de deux mois par année civile. Au regard de cet objectif, les propositions formulées visant à restreindre le champ d'application de la loi et à prévoir une procédure allégée pour les opérations de courte durée sont de nature à porter atteinte aux conditions de concurrence et ne peuvent être retenues. Toutefois, afin de favoriser l'exercice d'activités professionnelles, les opérations de ventes réalisées par les commerçants, mais aussi les artisans et les agriculteurs, peuvent bénéficier de la dérogation prévue par l'article 27 (3/) de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 qui exonère du régime d'autorisation les ventes réalisées sur la voie publique par des professionnels, s'ils justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement, lorsque la surface de vente n'excède pas 300 mètres carrés. Aucune limitation législative n'est apportée à la durée pour laquelle cette permission ou ce permis sont délivrés. Cette dérogation permet de répondre aux préoccupations exprimées par les entreprises artisanales et agricoles qui ne peuvent ou ne souhaitent pas supporter les frais liés à une infrastructure de vente permanente.