Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application des dispositions de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. La circulaire du 16 janvier 1997, prise en application de cette loi, précise les conditions d'application du dispositif relatif aux ventes au déballage. C'est ainsi qu'une autorisation préalable doit être délivrée pour toute opération de vente au déballage qui doit être réalisée dans un local ou emplacement affecté à la vente projetée et qui n'a pas été utilisé pendant une durée de deux mois au cours de l'année civile. Or cette réglementation apparaît mal adaptée aux manifestations thématiques telles que salon des artisans ou salon des antiquaires organisés périodiquement de façon traditionnelle dans les centres commerciaux. C'est la raison pour laquelle les dirigeants de centres commerciaux préconisent une révision de ce dispositif pour permettre à de petites entreprises artisanales, qui ne peuvent pour leur débouché supporter les frais liés à une infrastructure de vente permanente, de vendre leur production. Dans ces conditions, d'une part, le dispositif du délai des deux mois ne serait pas appliqué sur un mail de centre commercial qui serait lui-même fractionné par accord entre les gestionnaires et la DDCRF ; d'autre part, pourraient être exclus du champ d'application de la loi les artisans et producteurs inscrits au registre des chambres de métiers ou relevant des chambres d'agriculture ; enfin, les opérations de courte durée seraient soumises à une procédure allégée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ces propositions.