Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation de la taxe sur les achats de viande destinée au financement de l'élimination de farines animales non conformes aux normes européennes de traitement. Les professionnels de la boucherie et de la charcuterie française s'interrogent sur le mode de financement retenu pour l'élimination de ces farines et déplorent cette taxe additionnelle alors même que le rapport sur l'application de la taxe sur les achats de viande, que le ministre de l'agriculture avait pris l'engagement de présenter avant le début de l'année 1998, n'a toujours pas été rendu public. L'application aux bouchers et aux charcutiers de l'article 41 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, institutant la taxe additionnelle, n'est donc pas opportune. Il lui demande s'il est possible d'envisager, lors de l'examen de cette disposition devant le Parlement, d'amender cet article.